Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société Cuisinet SA sur le site Casata.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société Cuisinet SA aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le client ») et constituent avec le bon de commande, et les Conditions Particulières de Vente si applicables, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France (hors Corse)

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le présent site, où elles sont directement consultables.

Nous vous recommandons de prendre le temps de lire les CGV car elles régissent les relations contractuelles liées à votre utilisation de notre site et aux services qui y sont proposés. En cochant la case prévue à cet effet vous indiquez avoir pris connaissance de nos Conditions Générales de Vente et les accepter.

Toute commande effectuée sur le site internet nécessite que le client accepte préalablement et sans réserve les CGV dans leur ensemble. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le client ne doit pas utiliser le site internet.

Seules les personnes juridiques capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente sur le site Internet peuvent passer commande sur le site Internet. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente, passer commande et conclure la vente.

Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel) :« Conditions Générales de Vente ou CGV » : désignent

le présent document,

  • « Conditions Particulières de Vente ou CPV » : désignent des conditions particulières attachées à une vente spécifique, dont les termes annulent ou remplacent partiellement les présentes CGV,
  • « Commande » : désigne l’ordre d’achat du client portant sur un ou plusieurs produit(s) passé par utilisation du site Internet,
  • « Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse casata.fr
  • « Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le site Internet,
  • « Client » : désigne une personne physique majeure consommatrice qui utilise le site Internet et acquiert un ou plusieurs produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site Internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Description des produits

Sur notre site, vous avez la possibilité de concevoir votre cuisine comprenant des caissons, des plinthes et des accessoires standard et un plan de travail sur-mesure via un configurateur en 3D, photoréaliste. Les matériaux utilisés et le principe de montage sont décrits dans des pages spécifiques. Nous nous efforçons de représenter l’intégralité des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible à l’aide de de notre configurateurs, de photographies et des descriptions fournies par les designers, les fournisseurs ou les fabricants.

Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du produit.

Les photographies illustrant les produits ainsi que les visuels du configurateur ne constituent pas des documents contractuels.

Vous devrez assembler vous-même les produits réalisés via notre configurateur ou les faires monter par nos poseurs certifiés.

Nous avons adopté une politique de développement continu des produits afin de vous faciliter l’accès au cuisine sur-mesure. Nous nous réservons donc le droit de modifier les prix, emballages et spécifications ainsi que tout service lié aux produits et ce, en tout temps et sans préavis.

Prix

  1. a) Tous nos prix sont affichés en euros (€) TTC et doivent être réglés (ainsi que toute taxe applicable en ce compris tous droits et taxes acquittés en votre nom et pour votre compte au moment du dédouanement des produits) en euros (€). Ils n’incluent pas la taxe écomobilier pour la cuisine, l’équipement électroménager et la taxe DEEE les frais de livraison ou de transport à votre domicile ou en point de retrait en France, ou tout frais supplémentaire éventuel. Ces frais supplémentaires seront ajoutés sur la page récapitulative avant validation définitive de la commande et figureront également sur votre page de confirmation de commande.
  2. b) Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, tout en vous garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Devis valables 4 semaines ?
  3. c) Pour votre information, notre site mentionne également, pour certains produits des comparaisons de prix avec des produits équivalents proposés par d’autres distributeurs. Nos comparaisons se basent sur les prix de référence constatés sur le marché pour des produits jugés identiques ou directement comparables à ceux que nous proposons. Il ne s’agit toutefois que d’estimations et ces dernières peuvent varier en fonction des matériaux utilisés, du soin apporté aux finitions des produits, au lieu de vente etc… Ces comparaisons n’ont pas de valeur contractuelle.
  4. d) Si vous avez la moindre question ou le moindre commentaire à nous soumettre, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse email suivante : contact@casata.fr ou par téléphone au 0800… (gratuit depuis un poste fixe, tarification variable selon l’opérateur depuis un mobile).

Promotions

Les produits présents sur notre site peuvent faire l’objet de promotion pour une période bien définie et spécifiée sur la page produit.
Néanmoins, afin de vous donner accès au meilleur choix possible de produits, la durée de promotion des produits les plus demandés peut être prolongée. La prolongation sera alors indiquée sur la page produit.

Tout au long des promotions, nous groupons les commandes. Ceci nous permet de vous proposer les meilleurs prix possibles et permet à nos fabricants de commander et traiter les meilleurs matériaux à un prix compétitif.
Notre mode de fonctionnement très particulier de fabrication à la demande implique que la plupart des produits soient commandés une fois la période de promotion achevée.Offre

Les offres de ventes en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine (hors Corse), pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique.

L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Achat de produits / Commande

Étapes de la Commande

Les commandes sont passées et reçues uniquement via Internet et traitées par la société Cuisinet SA.

Pour passer commande, vous devez, après avoir terminé votre configuration de meuble ou rempli votre panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquer sur le bouton « commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

Méthodes de paiement :

Le règlement s’effectue en totalité à la commande. En plus de pouvoir régler vos achats en toute sécurité avec votre carte bancaire. Préciser les conditions pour le paiement en plusieurs fois (Cofidis Retail plus tard)

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la Commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (conformément à l’article 1369-5 du Code civil).

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et formation du contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la Société dans les meilleurs délais.

Tout Produit faisant partie de la même commande qui ne figurerait pas dans l’email de confirmation de commande que nous vous avons envoyé ne fait pas partie de ce contrat.

A ce stade, des Conditions Particulières de Vente peuvent s’appliquer. Le refus de celles-ci par le Client entraîne l’annulation du contrat préalablement formé, avec le remboursement intégral des sommes déjà versées par le Client.

Avant de passer commande sur notre site, il vous incombe de vérifier et déterminer votre pleine capacité à recevoir les produits et notamment de vous assurer que le produit commandé pourra être livré à votre adresse sans encombre. Il vous incombe donc de vérifier les dimensions des pièces des passages, escaliers et autres portes et de vous assurer que la livraison peut être réalisée sans autres spécifications. Néanmoins notre livraison vous est proposé directement dans votre logement (même dans le cas d’un complément de prestation en faisant appel à nos poseurs)

Toutes les informations requises sur la page avant validation de la commande doivent être renseignées avec précision et exactitude. Nous ne saurions être tenus responsables d’un retard de livraison dû à une erreur liée à l’adresse de livraison ou au numéro de téléphone. Tout frais ou coût supplémentaire éventuel lié à des complications ou des retards de livraison sera par conséquent ajouté à la facture de votre commande.

 

Modification de la Commande

Toute modification (et notamment modification de l’adresse de livraison, orthographe d’un nom, de votre numéro de téléphone ou toute autre information particulière) de votre commande après confirmation de celle-ci par nos services, est soumise à notre acceptation. Nous vous indiquerons alors si elle est envisageable et quels seront les changements et frais

supplémentaires éventuels.

 

Validation de la Commande

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ou en cas de problème de paiement.

Nous nous réservons la faculté de demander toute pièce complémentaire justifiant de votre identité que nous estimerions nécessaire.

Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le Client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique.

 

Exercice du droit de rétractation

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté

par voie postale à l'adresse Cuisinet SA, 18 rue du Ried, 67310 Wasselonne

par email à l'adresse retour@casata.fr

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après

mais ce n’est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Produits Standards

La société produit des meubles (caissons, plinthes…) et fournit des équipements d’électroménager ainsi que des accessoires d’aménagement

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

 

Produits sur-mesure (plan de travail)

Les plans de travail sur-mesure en fonction des spécifications données par les clients.

Les plans de travail sur-mesure ne pourraient être revendus et ne peuvent donc pas être remboursés.

Ainsi sur les plans de travail, en vertu des dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

Conséquence du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Cuisinet SA, 18 rue du Ried, 67310 Wasselonne, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison hors des frais de retour.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Conditions Particulières de Vente

Dans certains cas, des Conditions Particulières de Vente peuvent être attachées au contrat. Les CPV se substituent, pour les clauses qu’elles recouvrent, aux CGV. Les CPV sont envoyées au Client par email sur l’adresse renseignée lors de l’inscription, ou par tout moyen jugé nécessaire par la société Cuisinet SA. La simple constatation de l’envoi suffit à la régularité de la procédure. Le client accepte les CPV associées au Contrat en répondant à l’email comportant les CPV avec la mention “Bon pour accord et acceptation des conditions particulières de vente”, et fournit les éventuels renseignements supplémentaires demandés. Les CPV ne s’appliquent qu’à un seul et unique contrat, sauf mention contraire.

 

Contrat

Conclusion du contrat

La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par la Société au client de l’email de confirmation visé ci-dessus, et la vente du ou des produit(s) ne sera constatée qu’après le paiement du prix correspondant par le client.

 

Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Annulation de la Commande

S’il arrive qu’une commande ait du retard ou ne puisse être traitée par le fabricant pour quelque raison que ce soit (nombre insuffisant de commandes, problèmes liés à la fabrication, la qualité ou de toute autre nature), nous ferons le maximum pour vous en informer rapidement.

Dans l’hypothèse où le fabricant que nous avons choisi déciderait qu’il lui est impossible de fabriquer un produit spécifique répondant à nos exigences de qualité, nous le retirerions dès que possible de notre site.

Si vous avez commandé ce produit en particulier, nous vous en informerons dès que possible et dans l’hypothèse où votre commande serait annulée, nous procéderons à votre remboursement intégral.

 

Paiement

Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande. Cuisinet SA se sert d’un des systèmes les plus sécurisés disponibles sur Internet, le protocole SSL (Secure Socket Layer) doublé d’un cryptage afin de protéger toutes les données de valeur liées à votre paiement.

Une carte de crédit et les informations liées sont nécessaires pour procéder au paiement. Le règlement de toute Commande doit s’effectuer uniquement à l’aide d’une carte de crédit émise par une des sociétés figurant sur la liste de la page de paiement. Vous nous certifiez, lors du paiement, que vous êtes titulaire de la carte bancaire et que vous disposez de fonds suffisants pour régler la Commande.

Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable.

La vente sera ensuite soumise au traitement dès que vous cliquerez sur le bouton « Confirmer la Commande ». Vous recevrez un email de notre part confirmant la vente, la disponibilité du Produit et la date de livraison moyenne à prévoir.

Nous nous réservons le droit de refuser de traiter une transaction pour quelque raison que ce soit ou de refuser le service à quiconque à tout moment et à notre seule discrétion.

Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou un tiers d’avoir refusé de traiter une transaction ou de suspendre toute transaction après que le traitement ait commencé.

Défaut de paiement et réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de la Société jusqu’à complet paiement du prix de vente.

De convention expresse et sauf report accordé par la Société, tout défaut ou retard de règlement entraînera

  • l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quelle que soit la date d’échéance prévue, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable,
  • le versement par le Client d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur (ce taux sera actualisé selon les textes et conditions financières en vigueur), et
  • le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.

En cas de livraison et de défaut de paiement, la Société a le droit de revendiquer la propriété des produits commandés, le client s’engageant à restituer tout Produit non payé, tous les frais étant alors à sa charge.

Livraison (hors pose)

Lieu/Frais de livraison

Nous vous livrons partout en France continentale (hors Corse), à l’exclusion de tout autre territoire.

Les frais de livraison varient en fonction du lieu de livraison. Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés à la commande pour toute livraison prévue dans un endroit isolé ou difficile d’accès qui demanderait une attention particulière.

Les frais qui sont calculés en fonction de l’adresse de livraison seront indiqués sur la page récapitulative avant paiement de la commande.

L’adresse de livraison désignée par le client peut être différente de l’adresse de facturation.

 

Lieu / Frais de pose

Pas sur toute la France

 

Délai de livraison

Le délai de livraison peut varier en fonction des Produits commandés, de la quantité de commandes et de la disponibilité des navires de transport.

Notre mode de fonctionnement logistique amène ce délai à varier de 15 jours ouvrés (hors pose).

Il s’agit d’une moyenne, il arrive que le délai soit plus long ou à l’inverse bien plus court. Toutes les estimations de délai données au moment de la validation et de la confirmation de la commande sont sujettes à modification. En cas de modification du délai de livraison, nous ferons de notre mieux pour vous contacter et vous informer de tout changement. En tout état de cause, les produits vous seront livrés dans un délai maximum de 6 semaines à compter de la validation de la commande, sauf délai plus long indiqué lors de la confirmation de la commande.

Suivi de la Commande

Casata.fr propose également à ses clients un outil de suivi en ligne qui leur permet de suivre l’état de progression de leur commande.

Nous nous efforçons de rendre cet outil le plus précis possible à l’aide des informations à notre disposition.

 

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

La livraison a lieu du lundi au vendredi, entre 9h et 18h. Un créneau d’1/2 journée sera proposé. La veille de la livraison, l’heure de livraison pourra être précisée dans un créneau de 2h.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le client à la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

En fonction du poids, de la taille et de la quantité de produits, nous pouvons faire appel à différents transporteurs et services afin de vous livrer votre commande. Dans certains cas particuliers, notamment les colis volumineux; le transporteur vous contactera et vous conviendrez ensemble d’un créneau de livraison.

Vous devrez signer un bon de livraison lors de la réception des produits, après avoir vérifié la conformité et l’état d’emballage des produits.

 

Retrait des produits en cas d’absence

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront alors être récupérés ou retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les produits seront retournés à la Société.

 

Conformité des produit

Nous vous invitons à ouvrir et vérifier votre commande le jour de sa livraison et à nous informer aussitôt de tout dommage éventuel subi lors du transport. Vous devez vous assurer que tous les produits et éléments constitutifs d’un produit n’ont subi aucun dommage avant de procéder à leur montage. Il vous appartient de vérifier que les produits livrés vous parviennent en parfait état avant de signer le bon de livraison.

En cas de livraison d’un article non conforme à votre commande, endommagé ou erroné, nous vous invitons à nous contacter dès que possible et au plus tard 3 jours à compter de la livraison, pour convenir d’un remboursement ou d’un remplacement.
Nous vous demanderons éventuellement de nous fournir une photo des parties endommagées pour nos dossiers et afin de nous permettre de prendre les mesures appropriées.
Les produits retournés doivent nous être renvoyés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage équivalent.

 

Retard/Défaut de livraison

Le retard de livraison excédant 14 jours et non dû à un cas de force majeure ou au fait du client, peut entrainer la résolution de la vente par le client qui, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés.

Le client sera alors remboursé intégralement dans un délai de 30 jours, à l’exclusion de toute indemnité.

Le défaut de livraison entraînera la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

Garanties

Garantie légale
Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties le vendeur professionnel s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger des produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande dans un délai de 6 mois à compter de la livraison.
La garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant du non-respect des précautions d’emploi.

 

Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier au service après-vente : SAV@casata.fr
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine (ou emballage équivalent) après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

 

Rappel d’obligation de fixation au mur
Il est important de rappeler qu’il est indispensable de fixer les caissons au mur et de respecter les consignes précisées dans notre guide de pose.

Dans le cas où le meuble serait posé par Cuisinet SA ou l’un de ses partenaires, le Client reconnaît accepter que le meuble soit fixé au mur. En aucun cas, les meubles ne peuvent être suspendus.

Responsabilités

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du site Internet ne pourra être opposée à la Société.

Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Droit applicable

En cas de litige, la loi appliquée sera celle en vigueur dans le pays où est situé le siège social de notre société.

Nous contacter

Si vous souhaitez être mis en relation avec notre service client, vous pouvez nous soit nous contacter via notre formulaire en ligne, nous envoyer un email à contact@Casata.fr ou nous appeler au: 0800xxx (appel gratuit depuis un poste fixe, tarification variable suivant l’opérateur depuis un mobile) (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h).

 

Les Conditions Générales et Particulières de Vente ont été mises à jour le 15/06/2018